Article 1 — Arrêté A/2022/3220/MATD/CAB/SGG du 8 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de regulation et de promotion des organisations non gouvernementales et mouvement associatif (dnarproma)

Sous l'Autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, la Direction Nationale de Régulation, de Promotion des ONG et Mouvement Associatif en abrégé (DNARPROMA) a pour mission la conception, l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de Régulation, de Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvement Associatif et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est chargée de:

• Concevoir et élaborer les projets de textes législatifs et règlementaires régissant l'organisation et le fonctionnement des ONG, des associations, des coopératives, des groupements, des mutuelles à caractère non financier ainsi que leurs faîtières et de veiller à leur application;
• Veiller au respect des dispositions législatives et règlementaires relatives aux ONG et mouvement associatif ;
• Promouvoir la création des ONG et mouvement associatif dans tous les secteurs d'activités ;
• Mettre en place une plateforme digitale de gestion des demandes d'agrément ;
• Constituer une base de données et établir la cartographie des ONG et mouvement associatif ;
• Actualiser les procédures de délivrance des agréments aux ONG et mouvement associatif ;
• Rédiger les projets d'agréments des ONG et mouvement associatif ;
• Veiller au respect des textes relatifs à l'implantation des ONG étrangères en République de Guinée ;
• Veiller à l'harmonisation des interventions des ONG et le mouvement associatif ;
• Rechercher auprès des institutions nationales et étrangères des informations sur les possibilités de financement des activités des ONG et Mouvement Associatif et mettre à leur disposition ;
• Evaluer l'impact socio-économique des actions des ONG et mouvement associatif et faire des propositions d'ajustement ;
• Veiller à la production périodique des rapports d'activités des ONG et mouvement associatif ;
• Assister les ONG et mouvement associatif dans la recherche des solutions liées à leurs interventions en collaboration avec les institutions publiques et privées, notamment en ce qui concerne les démarches administratives dans le cadre de l'obtention des visas, des cartes de séjour pour le personnel expatrié, les certificats d'exonérations fiscales et douanières et le financement de leurs projets ;
• Veiller au strict respect de la règlementation par les ONG nationale et étrangères ;
• Promouvoir la coopération sous régionale, régionale et internationale en matière de mouvement associatif ;
• Veiller à la production des bulletins de liaison sur les activités des ONG et mouvement associatif ;
• Veiller à la production de l'annuaire des ONG et Mouvement Associatif ;
• Participer à l'organisation des conférences nationales, régionales et internationales, des tables rondes sur les ONG et mouvement associatif en collaboration avec les Ministères sectoriels et Services techniques intéressés.