Article 7 — Arrêté A/2022/3218/MATD/CAB/SGG du 8 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national d’appui a la garde communale (SNAGC)

section Réglementation et suivi des carrières Elle est chargée de:

• Apporter son expertise technique aux collectivités locales pour l'élaboration du Règlement Intérieur de leurs gardes communaux ;
• Favoriser le respect des règles de discipline générale au sein des gardes communaux ;

JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1159

• Elaborer les projets de textes d'applications et réglementaires de la garde communale en vue de leurs validations ;
• Veiller au respect de la règlementation en vigueur touchant le domaine des gardes communaux.