Arrêté
Article 5 — Arrêté A/2022/3182/MCIPME/CAB/SGG du 8 novembre 2022 portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du cafe et du cacao 2022-2023
Arrêté — Arrêté A/2022/3182/MCIPME/CAB/SGG du 8 novembre 2022 portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du cafe et du cacao 2022-2023
Au titre du présent Arrêté, le terme acheteur désigne toute personne qui achète et stocke le produit dans une préfecture dans le but de le livrer à un transformateur ou à un exportateur. Tout opérateur économique, désireux d'être acheteur de café et de cacao est tenu de remplir les conditions ci-après:
- Etre enregistré à la Chambre Préfectorale de Commerce, de l'Industrie et des PME;
- Etre membre de la Fédération des acheteurs et collecteurs ;
- Etre détenteur d'une carte professionnelle d'acheteur de la campagne en cours.