Arrêté
Article 10 — Arrêté A/2022/3182/MCIPME/CAB/SGG du 8 novembre 2022 portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du cafe et du cacao 2022-2023
Arrêté — Arrêté A/2022/3182/MCIPME/CAB/SGG du 8 novembre 2022 portant fixation des conditions d’organisation de la campagne de commercialisation du cafe et du cacao 2022-2023
L'exportation du Café et du Cacao peut être effectuée par tout opérateur économique (personne physique ou morale) légalement installé en République de Guinée. La carte professionnelle d'exportateur de Café et de Cacao est délivrée par l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX). Tout opérateur désireux d'exporter le Café et le Cacao doit fournir un dossier comprenant :
- la copie de la carte import-export ;
- la photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM);
- le numéro d'immatriculation fiscale permanent (NIFp) ;
- l'attestation de l'enregistrement à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ;
- le numéro d'immatriculation à la Fédération des Exportateurs de Café et de Cacao ;
- l'engagement par écrit du rapatriement obligatoire des devises issues de l'exportation du Café et du Cacao;
La carte d'exportateur de Café et de Cacao est valable pour la campagne d'exportation en cours et est incessible.