Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
Textes juridiquesArrêtéA/2022/3173/MMG/SGG

Sommaire

ArrêtéEn vigueur6 articles · ~2 min de lecture

Arrêté A/2022/3173/MMG/SGG du 7 novembre 2022 portant delimitation de zone de reserve strategique

N° A/2022/3173/MMG/SGGSigné le 7 novembre 2022Publié le 15 novembre 2022

Art. 1. Conformément aux dispositions de l'Article 5 du Code Minier, il est délimité une Zone Stratégique, couvrant une superficie de 992,6445 km2 dans les Préfectures de Beyla, Macenta, N'zérékoré et Yomou.

Art. 2. Cette zone stratégique est inscrite dans le registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM sous le numéro A/2022//DIGM/CPDM.

Art. 3. Conformément au plan 1/200 000ème des feuilles MACENTA (NC-28-11I), BEYLA (NC-28-IV) et TINSOU (NC-28-IV), le périmètre de la zone de réserve stratégique ainsi accordé est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous : Ordre Lat Deg Lat Min Lat Sec N/S Long Deg Long Min Long Sec O/E 1 08 25 00.82 N -08 46 59.29 O 2 08 15 16.75 N -08 47 05.70 O 3 08 14 00.94 N -08 48 08.96 O 4 08 14 00.89 N - 08 51 59.30 O 5 08 09 32.92 N -08 51 59.30 O 6 08 09 32.93 N -08 57 59.30 O 7 08 07 44.94 N -08 57 59.30 O 8 08 07 44.94 N -09 00 41.31 O 9 07 55 17.01 N -09 00 41.32 O 10 07 55 17.02 N -09 08 47.32 O 11 07 52 01.04 N -09 08 47.32 O 12 07 52 01.04 N -09 13 59.32 O 13 07 59 35.00 N - 09 13 59.32 O 14 07 59 34.99 N -09 07 16.31 O 15 08 03 14.97 N - 09 07 16.31 O 16 08 03 14.97 N -09 05 19.31 O 17 08 09 51.93 N -09 05 19.31 O 18 08 09 51.93 N -09 02 53.30 O 19 08 14 00.90 N -09 02 53.30 O 20 08 14 00.90 N - 08 57 59.30 O 21 08 24 57.80 N - 08 57 59.67 O 22 08 24 20.41 N - 08 57 14.95 O 23 08 23 48.38 N - 08 56 45.95 O 24 08 23 23.77 N - 08 55 45.94 O 25 08 23 21.53 N -08 54 44.21 O 26 08 23 42.86 N - 08 53 56.02 O 27 08 23 59.08 N -08 53 05.57 O 28 08 23 49.51 N - 08 51 35.86 O 29 08 25 00.86 N -08 50 53.19 O Plan et limites du Permis de la Zone Stratégique.

Art. 4. Cette zone ne fera l'objet d'aucun Titre minier ou d'Autorisation à aucune société de droit public ou privé, et aucune activité minière ne pourra y être exercée aussi longtemps qu'elle restera une zone de réserve stratégique.

Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Régionale des Mines et de la Géologie de N'zérékoré, les Directions Préfectorales des Mines et Géologie de Beyla, Macenta, N'zérékoré et Yomou, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Art. 6. Le présent Arrêté qui prend effet à compter JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1175 de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 07 Novembre 2022
Moussa MAGASSOUBA
Visas
Vu la Charte de la transition ;
Informations du document

Informations

Date de signature7 novembre 2022
Date de publication15 novembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°11
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 108)
Chargement des relations...
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée