Article 4 — Arrêté A/2022/3173/MMG/SGG du 7 novembre 2022 portant delimitation de zone de reserve strategique

Cette zone ne fera l'objet d'aucun Titre minier ou d'Autorisation à aucune société de droit public ou privé, et aucune activité minière ne pourra y être exercée aussi longtemps qu'elle restera une zone de réserve stratégique.