Arrêté
Article 20 — Arrêté A/2022/3162/MAECIAGE/CAB du 4 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des guineens de l’etranger
Arrêté — Arrêté A/2022/3162/MAECIAGE/CAB du 4 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des guineens de l’etranger
Le Service Contrôle et Suivi est chargé :
- de s'assurer de l'acquisition légale des parcelles ou des logements en faveur des guinéens de l'étranger ;
- de s'assurer du respect de la réglementation relative à la vente ou à la cession de la propriété immobilière et foncière ;
- de créer et de tenir à jour une banque de données des biens fonciers et immobiliers acquis en Guinée par les guinéens de l'étranger.