Arrêté
Article 4 — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation
Arrêté — Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la legislation
Pour accomplir sa mission, la Direction nationale de la Législation comprend :
- une Division Droit Interne;
- une Division Droit International.