Arrêté — Article 7 | Droitguinéen

La Section Justice de Proximité est chargée : de proposer des programmes d'accès à la justice de proximité ;

d'établir les règles de fonctionnement des bureaux d'assistance judiciaire et des maisons de justice et de s'assurer de leur application;
de mener des études et actions relatives à l'implantation des maisons de justice;
de créer et de mettre à jour la banque de données relatives aux maisons de justice;
d'évaluer les performances des maisons de justice ;
de sensibiliser les citoyens sur l'importance des maisons de justice ;
de participer aux campagnes de sensibilisation des citoyens sur leurs droits et obligations.

Article 7 — Arrêté A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la justice de proximite et de la promotion de l’acces au droit