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Article 4 — Arrêté A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la justice de proximite et de la promotion de l’acces au droit

Arrêté — Arrêté A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la justice de proximite et de la promotion de l’acces au droit

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Justice de Proximité et de la Promotion de l'Accès au Droit comprend :

  • une Division Justice de Proximité et Coopération;
  • une Division Accès au Droit et Protection des Libertés.
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