Arrêté — Article 1 | Droitguinéen

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la Direction Nationale de la Justice de Proximité et de la Promotion de l'Accès au Droit a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de justice de proximité et de la promotion de l'accès au droit et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la justice de proximité et à l'accès au droit et de veiller à leur application;
d'élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la justice de proximité et à l'accès au droit ;
de promouvoir la justice de proximité et l'accès au droit;
de coordonner et superviser les activités des maisons JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1128 de justice, des bureaux d'accueil et des bureaux d'assistance judiciaire ;
d'établir des conventions de partenariat avec les acteurs dans la mise en place des institutions de justice de proximité et de la promotion de l'accès au droit ;
d'instaurer l'aide juridictionnelle en faveur des couches vulnérables et défavorisées ;
d'approuver les requêtes d'assistance judiciaire en liaison avec le bureau d'assistance judiciaire des différentes juridictions ;
d'établir des règles de fonctionnement des bureaux d'assistance judiciaire, des maisons de justice et des bureaux d'accueil et d'orientation des justiciables et de veiller à leur application ;
d'élaborer les protocoles d'accord avec le barreau de Guinée, les cliniques juridiques et les associations intervenant dans le domaine de l'assistance judiciaire et de l'accès à la justice ;
de mettre en oeuvre les programmes d'accès à la justice et d'assistance judiciaire en collaboration avec les chefs de greffe des cours d'appel ;
de s'assurer de la présence effective des interprètes lors des audiences pénales;
de participer à la protection des libertés individuelles lors des procédures pénales ;
de participer à la vulgarisation des textes juridiques nationaux et internationaux relatifs à l'accès au droit et à la justice ;
de partager au renforcement de la chaîne pénale ;
de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de justice de proximité et de promotion de l'accès au droit.

d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la justice de proximité et à l'accès au droit et de veiller à leur application;
d'élaborer et de mettre en oeuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la justice de proximité et à l'accès au droit ;
de promouvoir la justice de proximité et l'accès au droit;
de coordonner et superviser les activités des maisons JO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1128 de justice, des bureaux d'accueil et des bureaux d'assistance judiciaire ;
d'établir des conventions de partenariat avec les acteurs dans la mise en place des institutions de justice de proximité et de la promotion de l'accès au droit ;
d'instaurer l'aide juridictionnelle en faveur des couches vulnérables et défavorisées ;
d'approuver les requêtes d'assistance judiciaire en liaison avec le bureau d'assistance judiciaire des différentes juridictions ;
d'établir des règles de fonctionnement des bureaux d'assistance judiciaire, des maisons de justice et des bureaux d'accueil et d'orientation des justiciables et de veiller à leur application ;
d'élaborer les protocoles d'accord avec le barreau de Guinée, les cliniques juridiques et les associations intervenant dans le domaine de l'assistance judiciaire et de l'accès à la justice ;
de mettre en oeuvre les programmes d'accès à la justice et d'assistance judiciaire en collaboration avec les chefs de greffe des cours d'appel ;
de s'assurer de la présence effective des interprètes lors des audiences pénales;
de participer à la protection des libertés individuelles lors des procédures pénales ;
de participer à la vulgarisation des textes juridiques nationaux et internationaux relatifs à l'accès au droit et à la justice ;
de partager au renforcement de la chaîne pénale ;
de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de justice de proximité et de promotion de l'accès au droit.

Article 1 — Arrêté A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la justice de proximite et de la promotion de l’acces au droit

Article 1 — Arrêté A/2022/3124/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de la justice de proximite et de la promotion de l’acces au droit