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Arrêté

Article 1 — Arrêté A/2022/3122/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de l’administration penitentiaire et de la reins ertion

Arrêté — Arrêté A/2022/3122/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale de l’administration penitentiaire et de la reins ertion

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'Administration pénitentiaire et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

  • d'élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'administration pénitentiaire et de veiller à leur application;
  • de veiller à la sécurisation des établissements pénitentiaires;
  • de veiller sur l'amélioration des conditions de santé, d'hygiène, de sécurité alimentaire et de réinsertion des personnes privées de liberté;
  • de procéder au contrôle périodique des établissements pénitentiaires;
  • de veiller au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires ;
  • d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de tout protocole d'accord signé avec l'Administration pénitentiaire;
  • de recevoir les demandes de libération conditionnelle des condamnés et formulation pour la grâce;
  • de veiller à l'entretien du matériel et des équipements pénitentiaires ;
  • d'exprimer les besoins relatifs à la construction et à la réhabilitation des infrastructures pénitentiaires ;
  • de promouvoir la réinsertion socio-professionnelle des détenus ;
  • de coordonner les actions de réinsertion socio-professionnelle des détenus ;
  • de veiller particulièrement aux conditions de détention des mineurs, des femmes et des autres personnes vulnérables;
  • de veiller au renforcement des capacités des personnels de l'administration pénitentiaire ;
  • d'entretenir et de développer les relations de partenariat dans le domaine de l'administration pénitentiaire ;
  • de participer aux rencontres nationales, régionales, sous régionales et internationales traitant des questions d'administration pénitentiaire.
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