Arrêté — Article 1 | Droitguinéen

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, la Direction Nationale des Droits de l'Homme a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de Droits de l'Homme et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

d'élaborer les avant projets de textes législatifs et règlementaires relatifs aux droits de l'homme et de veiller à leur application;
de vulgariser des textes législatifs et règlementaires relatifs aux droits de l'homme ;
de veiller à l'harmonisation des textes législatifs et règlementaires avec les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
d'élaborer les stratégies, les plans, les programmes et projets dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l'homme et d'en assurer la mise en oeuvre et le suivi ;
de réaliser le monitoring des violations des droits de l'homme et de faire des propositions ;
d'élaborer des rapports prévus par les conventions et traités internationaux relatifs aux Droits de l'Homme ;
de promouvoir des programmes et projets d'assistance juridique et /ou judiciaire ;
d'assurer la tutelle technique et le suivi des associations et ONG intervenants dans le domaine des droits de l'homme ;
d'oeuvrer au renforcement des relations entre le Gouvernement, les Institutions et Organisations de défense des droits de l'homme et les partis politiques ;
de contribuer à l'élaboration, à l'application et au respect des lois, pactes, conventions et plates -formes d'action de protection des droits de l'homme
de participer aux travaux préparatoires des traités et conventions internationaux relatifs aux Droits de l'Homme ;
de Coordonner l'organisation de la célébration des journées dédiées aux droits de l'Homme ;
de contribuer à l'instauration et à la promotion de systèmes d'aide judiciaire pour les couches vulnérables ;
de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de Droits de l'Homme.

d'élaborer les avant projets de textes législatifs et règlementaires relatifs aux droits de l'homme et de veiller à leur application;
de vulgariser des textes législatifs et règlementaires relatifs aux droits de l'homme ;
de veiller à l'harmonisation des textes législatifs et règlementaires avec les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
d'élaborer les stratégies, les plans, les programmes et projets dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l'homme et d'en assurer la mise en oeuvre et le suivi ;
de réaliser le monitoring des violations des droits de l'homme et de faire des propositions ;
d'élaborer des rapports prévus par les conventions et traités internationaux relatifs aux Droits de l'Homme ;
de promouvoir des programmes et projets d'assistance juridique et /ou judiciaire ;
d'assurer la tutelle technique et le suivi des associations et ONG intervenants dans le domaine des droits de l'homme ;
d'oeuvrer au renforcement des relations entre le Gouvernement, les Institutions et Organisations de défense des droits de l'homme et les partis politiques ;
de contribuer à l'élaboration, à l'application et au respect des lois, pactes, conventions et plates -formes d'action de protection des droits de l'homme
de participer aux travaux préparatoires des traités et conventions internationaux relatifs aux Droits de l'Homme ;
de Coordonner l'organisation de la célébration des journées dédiées aux droits de l'Homme ;
de contribuer à l'instauration et à la promotion de systèmes d'aide judiciaire pour les couches vulnérables ;
de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de Droits de l'Homme.

Article 1 — Arrêté A/2022/3119/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des droits de l’homme

Article 1 — Arrêté A/2022/3119/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction nationale des droits de l’homme