Arrêté
Article 97 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots
Arrêté — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots
Le Receveur Spécial des Impôts est nommé par Arrêté du Ministre en charge de l'Economie et des Finances.