Article 1 — Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/SGG du 1er novembre 2022 portant attributions et organisation de la direction generale des impots

Sous l'autorité du Ministre du Budget, la Direction Générale des Impôts a pour mission la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de fiscalité intérieure et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de concevoir et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'assiette, au contrôle, au contentieux et au recouvrement des impôts et taxes relevant de la fiscalité intérieure et de veiller à leur application ; - d'élaborer et de mettre en oeuvre les réformes fiscales; - de promouvoir le civisme fiscal ; - d'identifier, d'immatriculer et de fiscaliser les contribuables ; - de collecter, de centraliser et d'exploiter les renseignements à but fiscal ; - de rechercher, de constater et de réprimer la fraude fiscale ; - de concevoir et de mettre en oeuvre le plan stratégique - de recouvrement des impôts et taxes ; - de veiller au bon fonctionnement des services déconcentrés relevant de son ressort ; - de coordonner et de suivre l' exécution du programme de contrôle fiscal ; - de gérer le contentieux fiscal et de suivre en relation avec l'Agent Judiciaire de l' État pour les affaires portées devant les Tribunaux ; - de participer à la préparation et à la négociation des conventions relevant de la fiscalité intérieure et de la fiscalité internationale ; - de participer, en relation avec les différents services concernés, à la préparation des lois de f inances.