Arrêté A/2022/2979/MMG/SGG du 25 octobre 2022 portant prolongation de la validite du permis de recherche miniere A/2018/8151/ mmg accorde a la societe Kindia mining company SARL
Art. 1. Il est accordé à la société KINDIA MINING COMPANY SARL dont le siège social est établi à l'immeuble Kaloum, 6èm e avénue, APT F4, Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, E -mail : adminekmcgn.com / nkabaekmcgn.com / msylla@ kmcgn.com, Tél:+224 622 270 254/ +33 642 637 291, enregistrée au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.KAL.2018.B.086 743 du 19 septembre 2018, immatriculée le 20/09/2018 sous le numéro d'identification fiscale (NIF): 838626612, au titre du présent arrêté, une Prolongation de Douze (12) mois de la validité du permis de recherche minière de Bauxite, couvrant une superficie totale de 498,48 Km' dans les Préfectures de Kindia et Mamou.
Art. 2. Aux fins de finalisation du processus d'obtention du permis d'exploitation industrielle de Bauxite conformément à la procédure en vigueur, la présente Prolongation est valide pour Douze (12) mois.
Art. 4. Conformément au plan 1/200 000éme de la feuille KINDIA (NC-28-XVIII), le périmètre global du permis ainsi prolongé est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous : Ordre Lat Deg Lat Min Lat Sec N/S Long Deg Long Min Long Sec O/E 1 10 02 44.24 N -12 18 47.00 O 2 10 11 20.52 N -12 18 47.00 O 3 10 11 20.52 N -12 01 36.42 O 4 10 02 44.24 N -12 01 36.42 O Plan et limites du Permis de Recherche Industrielle Prolongé (Bauxite)
Art. 5. A compter de la date d'effet du présent permis, le titulaire, la société KINDIA MINING COMPANY SARL a l'obligation d'exécuter conformément à la réglementation minière en vigueur, son programme des travaux et le budget relatifs à l'exploration et à la prospection, soit Un million six cent dix-neuf mille sept cent quatre-vingtsix virgule huit (1 619 786,8) Dollars US tels que soumis pour examen et approbation au CPDM. Le titulaire, la société KINDIA MINING COMPANY SARL fera en sorte que les fonds nécessaires à l'exécution normale et ininterrompue des travaux soient toujours disponibles en Guinée et utilisables pour le projet de recherche susvisé.
Art. 6. Conformément à l'Article 75 du Code Minier, les activités du titulaire, la société KINDIA MINING COMPANY SARL devront être conduites pour la bauxite de façon à ne pas causer de préjudice à l'activité des titulaires les plus anciens évoluant dans la zone pour des substances autres que la bauxite.
Art. 7. Conformément aux dispositions visées aux Articles 81 et 197 du Code Minier, pendant la validité du présent titre, le titulaire, la société KINDIA MINING COMPANY SARL est soumis aux obligations suivantes : • De fournir au CPDM les rapports d'activités mensuels et financiers trimestriels en cinq (5) exemplaires ; • De faire-part au CPDM de la découverte de toute autre substance au cours des travaux de recherches; • De faire suivre les travaux de recherche et de prospection par la Direction Nationale de la Géologie (DNG).
Art. 8. Au titre du présent permis, les obligations du tituJO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1056 laire, la société KINDIA MINING comPANY SARL, relatives au respect de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régies conformément aux dispositions visées aux Articles 64, 104, 143 et 144 du Code Minier et à celles visées aux Articles 20, 60 et 69 du Code de l'Environnement.
Art. 9. En cas de mise en évidence d'un ou de plusieurs gisements économiquement exploitables et à la demande du titulaire, un ou plusieurs permis d'exploitation lui seront accordés conformément à la réglementation minière en vigueur.
Art. 10. La présente Prolongation est soumise aux obligations suivantes : • Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MBNIMG/SGG du 26 septembre 2016 à Mille Cinq cents (1500) Dollars US par permis soit un total de Mille cinq cents (1 500) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée. • D'un droit de timbre fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Quinze (15) Dollars US par Km2, soit au total : Sept mille quatre cent soixante-dix-sept virgule deux (7 477,2) Dollars US dont: - Cinq mille deux cent trente-quatre (5 234) Dollars US, à verser au Compte devises N°001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ; - Deux mille deux cent quarante-trois virgule deux (2 243,2) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour au Compte N°001 190 2011 000 402 du Fonds d'Investissement Minier à la Banque Centrale de la République de Guinée ; • D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/ SGG du 26 Septembre 2016 à Dix (10) Dollars US par Km2 par an (10 $US/Km2/an), soit au total : Quatre mille neuf cent quatre-vingt-quatre virgule huit (4 984,8) Dollars US, à verser au lieu d'implantation du permis de recherche susvisé. - Cinq copies certifiées du reçu de versement doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement. • Des Frais de publication au Journal Officiel (JO), au Compte du Service JO/SGG, à la Banque Centrale de la République de Guinée.
Art. 11. Une exonération des droits et taxes liée à l'importation de l'équipement et du matériel de prospection sera accordée au titulaire du présent permis, la société KINDIA MINING COMPANY SARL en accord avec le Ministère en charge du Budget. La liste des équipements et matériels sera soumise au préalable au CPDM pour avis technique.
Art. 12. Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent permis de recherche est prolongé, il pourrait y être mis fin par l'Administration Minière dans les conditions suivantes : • Tout manquement du titulaire, la société KINDIA MINING COMPANY SARL aux obligations lui incombant en vertu des Articles 5, 6, 7, 8, 9,10 et 11 cidessus ; et • Les autres causes de retrait énoncées à l'Article 88 du Code Minier.
Art. 13. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, les Directions Régionales des Mines et de la Géologie de Kindia et de Boké, les Directions Préfectorales des Mines et Géologie de Kindia et de Boké, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.