Article 10 — Arrêté A/2022/2979/MMG/SGG du 25 octobre 2022 portant prolongation de la validite du permis de recherche miniere A/2018/8151/ mmg accorde a la societe Kindia mining company SARL

La présente Prolongation est soumise aux obligations suivantes : • Des frais d'instruction fixés forfaitaires suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MBNIMG/SGG du 26 septembre 2016 à Mille Cinq cents (1500) Dollars US par permis soit un total de Mille cinq cents (1 500) Dollars US, à verser au Compte N° 001 190 2011 000 405 du CPDM à la Banque Centrale de la République de Guinée. • D'un droit de timbre fixé suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016 à Quinze (15) Dollars US par Km2, soit au total : Sept mille quatre cent soixante-dix-sept virgule deux (7 477,2) Dollars US dont: - Cinq mille deux cent trente-quatre (5 234) Dollars US, à verser au Compte devises N°001 190 2011 000 134 du Trésor Public à la Banque Centrale de la République de Guinée ; - Deux mille deux cent quarante-trois virgule deux (2 243,2) Dollars US, payables en Franc Guinéen au taux du jour au Compte N°001 190 2011 000 402 du Fonds d'Investissement Minier à la Banque Centrale de la République de Guinée ; • D'une redevance superficiaire annuelle fixée suivant l'Arrêté Conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/ SGG du 26 Septembre 2016 à Dix (10) Dollars US par Km2 par an (10 $US/Km2/an), soit au total : Quatre mille neuf cent quatre-vingt-quatre virgule huit (4 984,8) Dollars US, à verser au lieu d'implantation du permis de recherche susvisé. - Cinq copies certifiées du reçu de versement doivent être déposées obligatoirement au CPDM, pour enregistrement. • Des Frais de publication au Journal Officiel (JO), au Compte du Service JO/SGG, à la Banque Centrale de la République de Guinée.