Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — portant annulation du protocole d'accord de cession de parcelles passé entre l'Etat Guinéen et la Société KAKANDE IMMO S.A, filiale de la promotion Immobilière du Groupe GUICOPRES en date du 12 Avril 2022
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié, au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Janvier 2023 Colonel Ibrahima Sory BANGOURA Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; ARRETE: