ArrêtéEn vigueur3 articles · ~1 min de lecture
portant annulation du protocole d'accord de cession de parcelles passé entre l'Etat Guinéen et la Société KAKANDE IMMO S.A, filiale de la promotion Immobilière du Groupe GUICOPRES en date du 12 Avril 2022
N° A/2022/2675/MUHAT/CAB/SGGSigné le 11 octobre 2022Publié le 15 janvier 2023
Art. 1. Est et demeure annulé pour cause de cession, le bail emphytéotique du 29 Octobre 2019, passé entre le Ministère des Sports et la Société KAKANDE IMMO S.A, portant sur le terrain formant la parcelle sise sur le site du Stade Général Lansana CONTE, Commune de Ratoma, objet du Titre Foncier N°24215/2019/TF de Conakry, d'une contenance de 28492,00 mètres carrés.
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de
l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022,
portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;;
Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant
Prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de
Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature11 octobre 2022
Date de publication15 janvier 2023
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement
Source JOJO 2023 N°01
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 83)
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