Arrêté A/2022/2520/MB/SGG du 22 septembre 2022 portant agrement d’un commissionnaire en douane

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant remaniement partiel du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015, portant réglementation de l'exercice de la profession de Commissionnaire Agréé en Douane ;; Vu la demande formulée par la société DARSALAM TRANSIT SARLU, en date du 11 Novembre 2021 ;; Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu le Décret D/92/060/PRG/SGG du 04 Mars 1992, relatif au Statut particulier du cadre unique de l'Enseignement pré-universitaire et instituant le statut particulier des personnel de l'éducation ;; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement. ARRETENT: Article 1er : En application de la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires et le Statut particulier des personnels de l'éducation, l'organisation des concours de recrutement du personnel enseignant de l'éducation nationale et de l'alphabétisation par le Ministère en charge de la Fonction Publique est déconcentrée. Article 2: L'organisation des concours de recrutement du personnel enseignant de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation est assurée par le Ministère en charge de la Fonction Publique en collaboration avec les Ministères de l'Education Nationale, du Budget et de l'Administration du Territoire. Article 3: La Déconcentration des concours de recrutement vise à assurer le déploiement et la fidélisation du personnel enseignant de l'éducation nationale et de l'alphabétisation en zone rurale. Article 4: Le recrutement du personnel enseignant de l'éducation nationale et de l'alphabétisation concerne les éducateurs du préscolaire, les instituteurs du primaire, les professeurs de collège et de lycée. Il est réalisé sur la base des profils des candidats et de la perte des postes. Article 5: Le recrutement se fait en fonction des postes ouverts et budgétairement autorisés annoncé dans un communiqué d'appel à candidature. Article 6: Le concours de recrutement est ouvert aux diplômés des Institutions de formation des formateurs agrées. La priorité est accordée aux diplômés des Ecoles Normales Instituteurs et de l'Institut Supérieur des Sciences de l'Education de Guinée. Article 7: en cas de nécéssité, les candidats diplômés d'autres institutions de formation sont autorisés à participer au concours de recrutement de leur catégorie conformément aux dispositions en vigueur en la matière. Les admis seront soumis à une formation professionnelle et pédagogique d'une année académique à l'Ecole Nationale d'Instituteurs, à l'Institut Supérieur des Sciences de l'Education de Guinée ou à toutes autres institutions de formation de formateur équivalente. Article 8: Les dossiers de candidatures sont reçus, traités et centralisés dans les structures deconcentrées préfectorales/regionales de L'education au niveau desquelles les postes en gestion sont ouverts et budgetairement prévus. Ils comporteront outre les pièces indiquées dans le Statut Général des Fonctionnaires, un engagement decenal signé par le candidat et un certificat d'aptitude physique et mental délivré par un service de la santé scolaire et universitaire. Article 9: Le Présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enrégistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 03 Mai 2019 Le Ministre de la Fonction Le Ministre de l'Education Publique, de la Reforme Nationale et de l'Alphabétisation de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration Nankouman DOUMBOUYA Mory SANGARE Le Ministre du Budget Ismaël DIOUBATE special textes legislatifs et reglementaires OctObre 2022 jOurnal Officiel de la republique de guinee 18 special juin 2022 jOurnal Officiel de la republique de guinee 20 special textes legislatifs et reglementaires OctObre 2022 jOurnal Officiel de la republique de guinee 19 special textes legislatifs et reglementaires OctObre 2022 jOurnal Officiel de la republique de guinee 20 special textes legislatifs et reglementaires OctObre 2022 jOurnal Officiel de la republique de guinee 21 special textes legislatifs et reglementaires OctObre 2022 jOurnal Officiel de la republique de guinee 22 DECISIONS DECISION D/2022/176/REA/IA/22 DU 22 JUIN 2022, PORTANT AUTORISATION DE PRESENTATION DES PRODUITS D'ASSURANCES EN REPUBLIQUE DE GUINEE POUR L'EXERCICE 2022. LE GOUVERNEUR ;