Article 4 — Arrêté A/2022/2520/MB/SGG du 22 septembre 2022 portant agrement d’un commissionnaire en douane

À compter de la date d'effet du présent Agrément, la société DARSALAM TRANSIT SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. La société DARSALAM TRANSIT SARLU est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane.