PORTANT AGREMENT D’UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l
Art. 1. La société DARSALAM TRANSIT SARLU dont le siège social est établi au quartier Koulewondy, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél: +224 625 50 50 30, E-mail: msow530@gmail.com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/ GN.TCC.2020.B.09010 du 20/10/2020, immatriculée le 28/10/2020 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF): 862761053, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaire en Douane avec le statut de Personne Morale.
Art. 4. À compter de la date d'effet du présent Agrément, la société DARSALAM TRANSIT SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. La société DARSALAM TRANSIT SARLU est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en.
Art. 6. L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la société DARSALAM TRANSIT SARLU, special textes legislatifs et reglementaires OctObre 2022 jOurnal Officiel de la republique de guinee 17 peut lui être retiré à tout moment et ce, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'Arrêté A/2015/6244/ MDB/SGG du 04 Décembre 2015.
Art. 8. Les dossiers de candidatures sont reçus, traités et centralisés dans les structures deconcentrées préfectorales/regionales de L'education au niveau desquelles les postes en gestion sont ouverts et budgetairement prévus. Ils comporteront outre les pièces indiquées dans le Statut Général des Fonctionnaires, un engagement decenal signé par le candidat et un certificat d'aptitude physique et mental délivré par un service de la santé scolaire et universitaire.