Arrêté
Article 24 — Arrêté A/2022/2440/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant conditions d'agrement et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle en sante
Arrêté — Arrêté A/2022/2440/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant conditions d'agrement et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle en sante
La Direction de toute institution privée de formation professionnelle en santé est soumise aux mêmes obligations que celle d'une institution publique de formation professionnelle en santé de même catégorie. Elle est sous l'autorité de la Direction Nationale de tutelle. La tutelle rapprochée au niveau déconcentré est assurée par l'Inspection Régionale ETFP.