Arrêté
Article 20 — Arrêté A/2022/2440/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant conditions d'agrement et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle en sante
Arrêté — Arrêté A/2022/2440/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant conditions d'agrement et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle en sante
L'autorisation d'enseigner dans une institution privée de formation professionnelle en santé est accordée par l'Inspecteur Régional de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle sur proposition du Directeur de l'Institution. Les éléments constitutifs des dossiers de demande d'autorisation d'enseigner sont disponibles auprès des Inspections Régionales ou des Directions Préfectorales/Communales de l'ETFP. Un contrat de travail doit être formalisé entre la fondation et le personnel enseignant accrédité par le Représentant du Département.