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Article 18 — Arrêté A/2022/2440/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant conditions d'agrement et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle en sante

Arrêté — Arrêté A/2022/2440/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant conditions d'agrement et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle en sante

Après étude et analyse du dossier, la Direction nationale de l'enseignement technique et professionnelle privée (DNETFPPr) fait la notification de son « AVIS >>. Si celui-ci est favorable, un projet d'Agrément est soumis à l'approbation du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Cet agrément devra être renouvelé tous les cinq (5) ans. En cas d'<< AVIS DEFAVORABLE », après notification de la décision, le dossier ainsi rejeté sera purement et simplement classé sans aucun préjudice. Par ailleurs et sous peine de retrait de l'agrément, il est exigé à toute institution privée de formation professionnelle en santé, après obtention de l'agrément, d'intégrer sans délai une organisation faitière représentative, reconnue par l'Etat Guinéen. 850.

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