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Arrêté

Article 16 — Arrêté A/2022/2440/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant conditions d'agrement et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle en sante

Arrêté — Arrêté A/2022/2440/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant conditions d'agrement et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle en sante

L'ouverture ou l'extension ou encore la délocalisation (ouverture complémentaire ou supplémentaire de filières, délocalisation, ouverture d'antenne) d'une Institution privée de formation professionnelle en santé est soumise chacune à une autorisation préalable du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle dénommée «Agrément)).

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