Arrêté
Article 14 — Arrêté A/2022/2440/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant conditions d'agrement et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle en sante
Arrêté — Arrêté A/2022/2440/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant conditions d'agrement et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle en sante
Une autorisation de création ne donne pas droit à l'ouverture d'une institution de formation professionnelle en santé. Seul l'agrément donne ce droit.