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Article 12 — Arrêté A/2022/2440/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant conditions d'agrement et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle en sante

Arrêté — Arrêté A/2022/2440/METFP/CAB/SGG du 16 septembre 2022 portant conditions d'agrement et de fonctionnement des institutions privees de formation professionnelle en sante

Le dossier de construction des bâtiments devant abriter l'institution privée de formation professionnelle en santé, doit être soumis à l'appréciation du Service National des infrastructures, Équipements et Maintenance (SNIEM) du METFP pour avis. Ce dossier doit en outre, être conforme aux normes en vigueur et satisfaire aux dispositions de la carte scolaire.

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