Article 10 — Arrêté A/2022/2275/MS/CAB/SGG du 9 septembre 2022 portant conditions de creation, de transfert, d'exploitation et de fonctionnement des etablissements grossistes repartiteurs des reactifs, consommables, materiels et equipements de laboratoire de biologie medicale en République de Guinée

La demande d'obtention de l'agrément d'un établissement de grossiste-répartiteur doit être visée de Tingénieur biomédical. Le dossier qui accompagne la demande est constitué en cinq (5) exemplaires et comprend: - une demande sur papier libre indiquant notamment: - le nom, le prénom et l'adresse de l'Ingénieur biomédical et adressée au Ministre en charge de la Santé. -la forme et la raison sociale de l'établissement; - la dénomination et l'adresse complète de l'établissement principal et des succursales ainsi que le capital social; - la liste des actionnaires de l'établissement accompagnée d'une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport valide: - une copie certifiée conforme du Diplôme de l'ingénieur biomédical responsable; - un extrait d'acte de naissance de l'Ingénieur biomédical responsable: - un certificat de nationalité guinéenne ou une copie du décret de naturalisation de l'ingénieur biomédical responsable; - une copie certifiée conforme de l'inscription à l'Ordre concemé de l'ingénieur biomédical responsable; - un extrait du casier judiciaire de l'ingénieur biomédical responsable datant de moins de trois mois; -le curriculum vitae de l'ingénieur biomédical responsable: - les attestations d'expérience professionnelle de l'ingénieur biomédical responsable; - le Procès-verbal de la nomination de l'ingénieur biomédical responsable fixant l'étendue de ses attributions; - toutes pièces justifiant que l'établissement est constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires; tous documents relatifs aux actes de vente, de bail, de location, de permis de construire, etc.; un plan de situation, le plan de masse et le plan d'aménagement des locaux. quatre (4) photos d'identité de l'ingénieur biomédical responsable; -cinq (5) chemises cartonnées;