Arrêté
Article 22 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres
Arrêté — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres
Un centre ou un institut de formation, ne peut délivrer une Attestation de formation initiale ou périodique de conducteur routier professionnel à un candidat que dans la mesure où celui-ci a été assidu pendant toute la durée de la formation concernée. L'attestation mentionne s'il s'agit d'une formation initiale ou d'une formation périodique. L'attestation de formation initiale ou périodique de conducteur routier professionnel n'est valide que trois mois, passé ce délai, elle ne peut servir de pièce justificative pour une demande d'obtention d'un CACRP ou de son renouvellement.