Article 19 — Arrêté A/2022/2168/MIT/CAB/SGG du 31 aout 2022 portant conditions d'implantation de creation, d'organisation et de gestion des gares routieres

Les programmes détaillés de formation en vue de l'obtention du CACRP pour le transport public ou privé de marchandises doivent aborder au minimum les domaines suivants :

• Les modalités pratiques de vérification et de contrôle de la cargaison au chargement et à la livraison (quantité, nature, vérification de l'état apparent de l'emballage...) ;
• Contrôle/rédaction du Document Unique de Transport (mentions obligatoires, rédaction de réserves au départ et à la livraison) ;
• Surveillance du chargement et déchargement, et des opérations de calage et d'arrimage, sécurisation des charges, répartition des charges (charge à l'essieu) et respect de la Réglementation applicable à la charge totale, à la charge à l'essieu et au gabarit des véhicules de transport routier de marchandises, ainsi que les sanctions applicables au titre de la loi applicable en la matière ;
• Obligations de surveillance des marchandises en cours de route ;
• Conduite à tenir vis-à-vis de l'employeur et du donneur d'ordres en cas d'accident ou d'incident en route (bris d'emballage...) ;
• Contrôle à la livraison et à la prise de réserves éventuelles à consigner sur le document de transport.