Arrêté
Article 18 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION ET DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES DES COMMERÇANTS
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Août 2022 Moussa CISSE JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 740 Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la loi L/2021/0018/AN du 07 Mai 2021, portant Organisation, Promotion et Contrôle des Activités Physique et Sportives ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; LE MINISTRE,