Arrêté
Article 12 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION ET DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES DES COMMERÇANTS
Chaque Unité douanière est tenue d'avoir un sommier des affaires contentieuses pour enregistrement et apurement de tous les dossiers contentieux traités par elle.