Article 9 de l'Arrêté

Le présent protocole de cession est régi et interprété par les lois Guinéennes en vigueur au moment de la signature. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi à régler à l'amiable leurs différends relatifs à la validité et/ou à l'exécution et/ou à l'interprétation du protocole d'accord. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose. Les Parties s'efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l'une d'elle de la nécessité d'un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de tout accord trouvé dans les conditions du paragraphe précédent, les Parties conviennent de soumettre leurs différends pour être tranché par un Tribunal arbitral de trois (3) arbitres mis en place selon le règlement d'arbitrage du centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. Le siège de l'arbitrage sera à Conakry. Chaque partie désignera un arbitre et le troisième arbitre sera désigné par le Centre d'arbitrage de la Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. Le CÉDANT renonce de manière expresse et irrévocable à faire valoir son immunité de juridiction et d'exécution concernant la compétence du centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et de la décision qui sera rendue. Vu la Charte de la Transition ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG/ du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu la Loi L/2005/013/AN du 4 Juillet 2005, fixant le Régime des Associations en République de Guinée ; Vu la Loi N°2021/019/AN/du 5 Mai 2021, portant Répression des Fraudes et Actes Attentatoires aux biens Publics et à l'intégrité des agents des forces de défense et de sécurité en République de Guinée ; Vu la Loi L/2015/009/AN du Juin 2015, portant Maintien, de l'Ordre en République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG/ du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le procès-verbal de constat d'huissier en date du 4 Août 2022 de l'Etude de Maîtres Laye Terna SAMOURA et Ouoouo KPOGHOMOU, Huissiers de Justice associés à la requête de Monsieur Mory CONDE, Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation aux fins de vérification sur les listes des organisations non gouvernementales en République de Guinée, des collectifs d'associations en République de Guinée et dans le répertoire des organisations non gouvernementales agrées, l'enregistrement ou non du groupement dénommé par leurs animateurs «Front National pour la Défense de la Constitution», en abrégé «FNDC» ; ENREGISTREMENT ET PUBLICITE FONCIERE :