Article 80 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Sans préjudice des sanctions prévues par la loi, le Bureau Guinéen Droit d'Auteur est habilité à appliquer des pénalités dans les cas suivants : retard dans le paiement des redevances :

10% en sus de la redevance à payer ;

non-remise des relevés de programme : 50% en sus de la redevance à payer ;

remise de relevés de programme inexacts : 50% en sus de la redevance à payer ;

non-remise des bordereaux de recettes : 50% en sus de la redevance à payer ;

non-remise de tout document portant sur les recettes : 100% en sus de la redevance à payer Le montant de la pénalité est déterminé en fonction des droits à payer et sera versé au fonds de l'assistance social.

En cas de récidive, ce taux est porté au double.