Article 77 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Le louage des supports de phonogrammes et vidéogrammes ou fixations audiovisuelles est soumis au paiement d'une redevance proportionnelle aux recettes d'exploitation avec un minimum garanti au titre des droits voisins des producteurs desdits supports. La redevance de droit d'auteur au titre de la location des oeuvres musicales enregistrées sur supports audiovisuels est déterminée proportionnellement aux recettes brutes réalisées.