Article 74 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

L'exécution publique des oeuvres musicales relevant exclusivement des expressions du patrimoine culturel traditionnel ou du domaine public payant lors des manifestations occasionnelles avec recettes d'entrée est soumise au paiement d'une redevance de droit d'auteur. Le taux de cette redevance est déterminé proportionnellement aux recettes sur les entrées et les recettes annexes de l'activité de l'usager. Toutefois, un minimum forfaitaire garanti de droits est perçu conformément aux dispositions de l'

article 54.