Article 28 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Lorsqu'une institution publique ou privée dépositaire ou propriétaire des oeuvres plastiques publiées en ligne ou en version physique un catalogue contenant les photographies ou toute autre reproduction desdites oeuvres, à l'occasion d'une exposition ou non, elle est tenue de payer la redevance du droit d'auteur. Cette redevance est calculée de manière forfaitaire, en tenant compte du nombre d'oeuvres utilisées et de l'importance du tirage. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 729.