Article 18 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

Au sens du présent arrêté, il faut entendre par «droits de reproduction mécanique» (DRM) le droit d'autoriser la reproduction d'oeuvres sous la forme d'enregistrements (phonogrammes ou fixations audiovisuelles) produits « mécaniquement » au sens le plus large du terme, c'est-à-dire y compris par des moyens électroacoustiques et électroniques. Il s'agit notamment du droit des compositeurs d'oeuvres musicales et des auteurs des paroles qui les accompagnent d'autoriser l'enregistrement sonore de leurs oeuvres.