Article 16 — Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 aout 2022 portant reglement de l'exploitation des œuvres de la propriete litteraire et artistique en repu blique de Guinée

L'exploitation des expressions du patrimoine culturel traditionnel et des oeuvres inspirées de telles expressions ainsi que du domaine public payant dans les formes visées à l'article ci-dessus donne lieu au paiement d'une redevance de droit d'auteur. Le taux de la redevance est fixé par Arrêté du Ministre en charge de la Culture. Il ne peut excéder 50% du taux des rémunérations habituellement allouées aux auteurs d'après les contrats ou usages en vigueur.