Article 8 — Arrêté A/2022/1901/MUHAT/CAB/SGG du 2 aout 2022 portant resiliation d'un bail emphyteotique

KAKANDE IMMO S.A se conformera aux dispositions de l'arrêté conjoint portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d'aliénation des domaines privés de l'Etat en vigueur. Il est expressément convenu entre les Parties que le paiement se fera par compensation entre les coûts des travaux et investissements réalisés en faveur de la Gendarmerie Nationale en matière d'infrastructures et d'équipements et les frais de cession calculés sur la base de l'arrêté précité. Les parties conviennent que le solde issu de la différence de cession des trois (3) terrains selon l'Arrêté Conjoint n°1092/MUHAT/MEFP du 19 Mai 2022 et le montant des travaux réalisés au compte l'Etat-Major de la Gendarmerie Nationale sera utilisé soit : iComme prix d'acquisition d'autres appartenant à l'Etat y compris la Gendarmerie Nationale; et/ou iiRemboursé en numéraire à KAKANDE IMMO S.A par le Ministère de la Défense ou l'Etat-Major de la Gendarmerie Nationale. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES :