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Article 6 — Arrêté A/2022/1901/MUHAT/CAB/SGG du 2 aout 2022 portant resiliation d'un bail emphyteotique

Arrêté — Arrêté A/2022/1901/MUHAT/CAB/SGG du 2 aout 2022 portant resiliation d'un bail emphyteotique

LE CESSIONNAIRE présentera un projet de construction au Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire pour la délivrance du permis de construire. Le CESSIONNAIRE est tenu au respect du projet de construction qu'il aura présenté. OBLIGATIONS DU CEDANT :

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