Article 6 — Arrêté A/2022/178/MAE/CAB/SGG du 24 fevrier 2022 portant mise à disposition provisoire de la fédération des paysans du fouta djallon la plateforme de stockage, de conservation et de commercialisation de la pomme de terre sise à timbi madina, préfecture de pita

MANQUEMENTS ET SANCTIONS Tout opérateur ou fournisseur de services financiers mobiles ou de transactions financières mobiles a l'obligation de transmettre conjointement à la BCRG et à l'ARPT, selon la périodicité et/ou à tout moment, à la demande de l'une et/ou l'autre des entités ou instituions précitées, et en conformité avec les modalités et formats définis ou prescrits, les informations et données sincères de ses opérations au titre desdits services ou desdites transactions. En cas de manquement à l'obligation de transmission des informations et données visées à l'alinéa précédent du présent Article, et à l'Article 4 du présent Arrêté, ou de violation des délais prescrits ou requis par ledit alinéa ou par ledit Article, pour la transmission des informations ou données sollicitées ou requises, et/ou de fausse déclaration concernant les informations ou données fournies ou transmises, le contrevenant s'expose aux sanctions suivantes : - En cas de refus de transmission d'informations ou de données et/ou de violation des délais prescrits ou requis à l'alinéa ler du présent Article 6 ou à l'Article 4 du présent Arrêté: la majoration à hauteur de dix pour cent (10%) du montant de la redevance normalement ou régulièrement due, par l'auteur du manquement ; - En cas de fausse déclaration concernant les informations ou données fournies ou transmises : la majoration à hauteur de Vingt pour cent (20%) du montant de la redevance normalement ou régulièrement due, par l'auteur du manquement. Dans l'un et/ou l'autre cas, le contrevenant devra s'acquitter du montant de la redevance initialement due, majoré du montant de l'une et/ou l'autre des pénalités précitées. En outre, dans l'un et/ou l'autre cas, lorsque le manquement est commis par un opérateur ou fournisseur de services financiers mobiles ou de transactions financières mobiles qui s'est déjà acquitté de la redevance due, la pénalité qui lui est applicable, est un montant équivalent à: - dix pour cent (10%) du montant de la redevance déjà payée, pour l'infraction ou le manquement de refus de transmission d'informations ou de données et/ou de violation des délais prescrits ou requis à l'alinéa ler du présent Article 6 ou à l'Article 4 du présent Arrêté; et - Vingt pour cent (20%) du montant de la redevance déjà payée, pour l'infraction ou le manquement de fausse déclaration concernant les informations ou données fournies ou transmises.