PORTANT MISE À DISPOSITION PROVISOIRE DE LA FÉDÉRATION DES PAYSANS DU FOUTA DJALLON LA PLATEFORME DE STOCKAGE, DE CONSERVATION ET DE COMMERCIALISATION DE LA POMME DE TERRE SISE À TIMBI MADINA, PRÉFECTURE DE PITA LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018,

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/054/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013, portant Réglementation Bancaire en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2016/035/AN du 28 Juillet 2016, relative aux Transactions Électroniques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L 2016/064/AN du 09 Novembre 2016, ellemême Modifiant la Loi/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, portant Statuts de la Banque Centrale de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2017/031/AN du 04 Juillet 2017, relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant OrganiJO Février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 104 sation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD), du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CRND/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2021/071/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination de la Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Économie Numérique ;; Vu le Décret D/2021/196/PRG/CNRD/SGG du 09 Décembre 2021, portant Réglementation des Transactions Électroniques en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2021/245/PRG/CNRD/SGG du 22 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Économie Numérique;; Vu la nécessité de régulation tarifaire et fiscale des services financiers mobiles ou des transactions financières mobiles, dans le cadre des transactions électroniques, et sur proposition de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) et de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), ARRETENT: Article 1er : DEFINITIONS Dans le cadre du Présent Arrêté, il est entendu par: - Services Financiers Mobiles ou Transactions Financières Mobiles: les services financiers ou les transactions financières réalisé(e)s, par le canal de la téléphonie mobile ;