A/2022/1655/SGG
Article 3 de l'A/2022/1655/SGG
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.