A/2022/1655/SGG
Article 3 — Arrêté A/2022/1655/SGG du 26 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil de discipline du secretariat general du gouvernement
Arrêté — Arrêté A/2022/1655/SGG du 26 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil de discipline du secretariat general du gouvernement
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.