A/2022/1655/SGG
Article 2 de l'A/2022/1655/SGG
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature,.
Conakry, le 12 Juillet 2022