Article 9 — FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'AGREMENT POUR LA REALISATION D'UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Toute personne physique ou morale qui sollicite le renouvellement de son agrément fait parvenir au Ministre en charge de l'Environnement au moins un (1) mois avant la date d'expiration dudit agrément, une demande de renouvellement comprenant les pièces ci-après: - Une quittance de versement d'un montant correspondant à la moitié du montant initialement versé délivré par l'Agence Guinéenne d'Evaluation Environnementale (AGEE) ; - Une pièce justificative de toute modification intervenue à compter de la date de délivrance de l'agrément (statut de la personne morale, siège social, identité des consultants etc.).