Arrêté A/2022/1246/MPTEN/SGG du 17 juin 2022 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la cellule du ministere des postes, des telecommunications et de l'economie numerique, pour le cadre des dépenses à moyen terme (CM-CDMT)
Art. 1. il est créé au sein du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, une Cellule en charge du Cadre des Dépenses à Moyen Terme, en abrégé CM-CDMT.
Art. 2. La Cellule en charge du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, a pour mission d'élaborer le Cadre des Dépenses à Moyen Ternie du Ministère. A ce titre, elle est particulièrement chargée : • de participer à l'élaboration et à la relecture des politiques et stratégies du Ministère, en prenant en compte les programmes budgétaires ; • de conduire le processus de programmation et de suivi de la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des dépenses du Ministère ; • d'aider à un meilleur arbitrage des décisions à prendre par le ou la Ministre, dans le cadre de l'allocation des ressources au sein du Ministère ; • d'élaborer et de suivre les indicateurs de performance des programmes et projets du Ministère, et d'informer les décideurs au sein dudit Ministère, sur l'impact des dépenses publiques initiées ou engagées par le Ministère; • de participer à la mise en oeuvre de toute activité concourante à la programmation et à la budgétisation pluriannuelle des dépenses du Ministère.
Art. 3. La Cellule en charge du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique est composée de seize (16) membres, tous cadres du Ministère, à savoir :
- Le ou la Secrétaire Général(e), Président(e) de la Cellule
- Le Directeur National ou la Directrice Nationale des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique
- Le Directeur National ou la Directrice Nationale des Postes
- Le Directeur National ou la Directrice Nationale des Télécommunications
- Le Directeur Général ou la Directrice Générale du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD)
- Le Directeur Général ou la Directrice Générale de l'Agence Nationale de la Digitalisation de l'Etat (ANDE)
- Le Directeur Général ou la Directrice Générale de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI)
- Le Directeur Général Adjoint ou la Directrice Générale Adjointe du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD)
- Le Chef ou la Cheffe de Division Planification Stratégique et Prospective du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD)
- Le Responsable ou la Responsable de la Division des Affaires Financières (DAF)
- Le Contrôleur Financier ou la Contrôleuse Financière
- Le Responsable ou la Responsable de la Division des Ressources Humaines (DRH)
- Le Responsable ou la Responsable de la Comptabilité Matières et Matériels
- Le Responsable ou la Responsable de la Cellule de Passation des Marchés Publics
- Le Responsable du Service de Modernisation des Systèmes d'information
- L'Assistant ou l'Assistante du Responsable ou de la Responsable de la Division des Affaires Financières (DAF).
Art. 4. Le Président de la Cellule dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Cellule.
Art. 5. le Directeur Général Adjoint ou la Directrice Générale Adjointe du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) et le Responsable ou la Responsable de la Division des Affaires Financières (DAF) du Ministère, sont les deux (02) rapporteurs de la Cellule. Ils en assurent le secrétariat technique.
Art. 6. Les membres de la Cellule en charge du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique cellule. CM-CDMT se mobilisent à chaque fois que le besoin se manifeste, dans le cadre des travaux de préparation et d'élaboration du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) du Ministère.
Art. 7. Dans le cadre de ses attributions, la Cellule en charge du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique peut, en cas de besoin, faire appel à toute personne ressource.
Art. 8. Les dépenses de fonctionnement de la Cellule en charge du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CM-CDMT) du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique sont supportées sur le budget dudit Ministère. Dans le cadre de la réalisation de certaines de ses activités, la Cellule peut en outre bénéficier du concours et de l'appui technique et/ou financier des partenaires techniques et financiers (PTF).
Art. 9. Une décision du Ministre ou de la Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique fixe les modalités de mise en oeuvre du budget de fonctionnement de ladite Cellule.
Art. 10. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Art. 11. Cette commission est composée de: - Un (01) président ; - Deux (02) vice-présidents ; - Un (01) rapporteur ; - Trois (03) membres. La commission sera mise en place par décision du Ministre.
Art. 12. Les propositions de financement s'effectuent une fois dans l'année, et les demandes de financement des programmes d'études/projets de formation ou de perfectionnement sont reçues par la commission : - du 1er février au 1er mars ; Les demandes seront reçues en ligne via le site web du METFP.
Art. 13. Les demandes de financement de la formation ou de perfectionnement des formateurs et de renouvellement du financement doivent être adressées au Ministre en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle au moins six (6) mois avant le démarrage des études. Le dossier de candidature doit comprendre, selon les cas: - une preuve d'engagement à la fonction publique ; - une demande manuscrite du candidat adressée au Ministre, précisant le diplôme/certificat envisagé ; - une lettre de transmission du responsable de l'Institution d'origine ; - une attestation d'acceptation de la structure d'accueil ; - un CV du candidat ; - un dispositif du projet/Protocole signé par le Consultant/Directeur de mémoire ou de thèse en collaboration avec le candidat (Master/lngénierie et Doctorat) ; JO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 464 - un plan de financement/budget détaillé du projet de formation/perfectionnement ou de renouvellement du financement ; - des copies certifiées des notes du cycle et du dernier diplôme du candidat ; - un dispositif démontrant le lien entre les études et la fonction (future) du candidat au sein de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ; - une preuve de réussite du candidat au concours de recrutement à la formation des PEN et/ou des CPMF ; - la fiche d'engagement à servir dans l'Enseignement Technique et la Formation Professionnelle, pour une durée d'au moins dix (10) ans.
Art. 14. Les principaux critères d'appréciation sont : - la pertinence du programme/projet dans la qualification du bénéficiaire en lien avec l'ETFP ; - la qualité du dossier (présentation et dossier au complet) ; - le fait d'avoir servi au moins cinq (05) ans à l'intérieur du pays; - les retombées attendues en termes d'impact sur le processus de la formation ou du perfectionnement au niveau de l'Institution d'origine ou de l'Institution visée ; - le caractère réaliste du budget de la formation ; - le choix de formations/perfectionnement se deroulant en Guinée ou dans la sous-région; - la dimension genre : une priorité est accordée aux filles/ femmes qui désirent évoluer dans le secteur ; - l'âge limite fixé à quarante-cinq ans (45) ; - toute autre information jugée utile.
Art. 15. Les obligations du bénéficiaire : - le bénéficiaire devra continuer à assurer ses obligations envers son institution d'origine pendant la durée de la formation; - le bénéficiaire, inscrit à l'étranger, informera le Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle de son adresse, dès son arrivée sur le lieu de ses études, de même que tout changement éventuel ; - à la fin de chaque année, le bénéficiaire soumettra un rapport sur l'évolution de ses études certifié par le directeur de mémoire Master/lngénierie ou de thèse ou le responsable du cycle ; - le bénéficiaire soumettra une copie de son diplôme, certificat, un rapport final de ses études/formation, ainsi qu'un exemplaire de son mémoire pour le Master ou de sa thèse pour le Doctorat.
Art. 16. Un suivi/contrôle de l'utilisation de l'appui financier est effectué par le Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en particulier sur : i) l'état d'avancement de la formation et des recherches, ii) des opérations financières, iii) et du respect des engagements pris par le bénéficiaire.