Article 31 — Arrêté A/2022/1080/MPTEN/SGG du 17 mai 2022 portant cahier des charges applicable aux operateurs prives, titulaires d'une licence d'exploitation du service postal international, en République de Guinée

SANCTIONS 31.1 : Lorsque le titulaire ne respecte pas les obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'ARPT le met en demeure de s'y conformer dans un délai maximum de quinze (15) jours. 31.2: Passé ce délai, si le manquement persiste, le titulaire est passible des sanctions prévues par la Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi L/2005/017/AN du 08 Septembre 2005, relative aux services de la Poste, notamment à ses Articles 43 à 50, et/ou par les textes d'application subséquents, ainsi qu'à celles prévues en annexe du présent cahier des charges, et qui en fait partie intégrante. 31.3: Des sanctions pénales peuvent aussi être encourues par le contrevenant, dans les conditions prévues par la loi suscitée N° L/2016/036/AN du 28 juillet 2016, relative aux services de la poste.