Arrêté
Article 7 — Arrêté A/2022/097/MB/CAB/SGG du 14 fevrier 2022 portant application des nouvelles dispositions douanieres de la legislation communautaire et de la loi de finances initiale pour l’annee 2022
Arrêté — Arrêté A/2022/097/MB/CAB/SGG du 14 fevrier 2022 portant application des nouvelles dispositions douanieres de la legislation communautaire et de la loi de finances initiale pour l’annee 2022
La base d'imposition du droit d'accises est ad valorem et est constituée par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l'entrée, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d' accises.